Un dépassement de seuil, même temporaire, entraîne la perte immédiate de la franchise en base de TVA. Les plafonds applicables changent chaque année, mais la réglementation distingue strictement les activités commerciales, artisanales et libérales, avec des montants propres à chaque secteur.
Dépasser les limites deux années consécutives impose un passage au régime réel, souvent accompagné d’obligations comptables plus lourdes. Une simple erreur ou un oubli de calcul peut déclencher une régularisation fiscale rétroactive.
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Plan de l'article
Comprendre les seuils de chiffre d’affaires pour auto-entrepreneurs en 2025
Le régime de la micro-entreprise s’active automatiquement lors de la création d’une entreprise individuelle, sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition. Dès l’immatriculation, le micro-entrepreneur profite de la simplicité du régime, mais une contrainte demeure : le chiffre d’affaires encaissé doit obligatoirement rester sous les plafonds prévus, sous peine de perdre les avantages du statut.
Les seuils de chiffre d’affaires varient selon le secteur d’activité. Pour 2025, la ligne de partage reste très claire :
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- 188 700 € pour les activités commerciales et l’hébergement (hors location de meublés de tourisme non classés) ;
- 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales relevant des BNC ;
- 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.
Dès la première année d’activité, la prudence est de mise. Si vous démarrez en cours d’année, le plafond doit être ajusté au prorata temporis. Un lancement en juillet, par exemple, ne donne pas droit au plafond total : chaque mois compte, chaque euro perçu entre dans le calcul.
Le chiffre d’affaires pris en compte correspond uniquement aux sommes réellement encaissées durant l’année civile, hors taxes. Impossible de vous appuyer sur des factures émises mais non réglées : seule la réalité des encaissements fait foi devant l’administration fiscale. Ce cadre, en apparence limpide, impose une attention permanente. La moindre défaillance dans le suivi déclenche automatiquement le passage au régime réel, avec à la clé des exigences comptables renforcées.
Quels plafonds s’appliquent selon votre activité ?
Selon le type d’activité exercée sous le statut auto-entrepreneur, il existe des plafonds spécifiques à surveiller de près. Le seuil de chiffre d’affaires n’est pas identique pour tous : il varie en fonction de la nature de l’activité et conditionne le maintien de la micro-entreprise.
Pour les activités commerciales et l’hébergement (hors location de meublés de tourisme non classés), le plafond annuel est fixé à 188 700 €. Cela concerne la vente de marchandises, la gestion de boutiques en ligne ou la restauration rapide, par exemple. Les prestations de services et les activités libérales (BNC ou BIC) ne doivent pas dépasser 77 700 €. Sont concernés ici les consultants, graphistes ou professionnels du bien-être.
Nouveauté depuis 2025 : la location de meublés de tourisme non classés se voit attribuer un seuil beaucoup plus bas, à 15 000 €. Ce choix législatif vise à mieux encadrer ce secteur très surveillé, notamment pour ses répercussions sur le marché locatif.
Si vous exercez plusieurs activités, par exemple la vente de biens et la prestation de services, deux plafonds sont à surveiller : un seuil global de 188 700 € pour l’ensemble, et une limite de 77 700 € pour la partie “services”. En ce qui concerne les meublés non classés, le seuil de 15 000 € s’applique dans tous les cas, même en cas de multi-activité.
Le maintien du régime micro dépend strictement du respect de ces plafonds. Un dépassement, même ponctuel, entraîne des effets immédiats sur votre situation fiscale et sociale. Chaque statut, chaque activité, chaque euro perçu exige une attention de tous les instants.
Conséquences concrètes en cas de dépassement des seuils
Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ne se résume pas à une simple formalité administrative. Il transforme radicalement le quotidien du micro-entrepreneur. Deux années consécutives au-dessus du seuil autorisé, et la micro-entreprise quitte d’office le régime simplifié pour basculer, à compter du 1er janvier de l’année suivante, vers le régime réel d’imposition.
Ce changement implique une série de nouvelles obligations. Le confort de la comptabilité simplifiée laisse place à des exigences nettement plus strictes : tenue d’une comptabilité complète, bilan, compte de résultat. Les activités commerciales (BIC) passent alors sous le régime fiscal du réel simplifié. Les activités libérales (BNC) basculent sous le régime de la déclaration contrôlée. Les conséquences ne s’arrêtent pas là : le paiement des cotisations sociales s’effectue désormais selon de nouvelles règles, et la franchise en base de TVA peut être perdue. Vous devez alors facturer la TVA, l’indiquer sur chaque facture, la déclarer et la reverser périodiquement.
Voici les principaux changements qui s’imposent dès le franchissement des seuils :
- Sortie automatique du régime micro-entreprise après deux années de dépassement
- Obligation de tenir une comptabilité complète et de respecter des formalités déclaratives renforcées
- Assujettissement possible à la TVA, avec toutes les démarches qui en découlent
- Déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF ou à la MSA suivant votre secteur
La trésorerie n’est pas épargnée : les charges sociales, calculées différemment, peuvent grimper de façon notable. La gestion devient plus complexe, la vigilance sur la comptabilité s’impose si vous voulez éviter toute sanction. Sortir du régime micro change fondamentalement la gestion de votre activité : impossible de naviguer à vue.
Se mettre en règle après avoir franchi un plafond : démarches et conseils
Une fois le plafond de chiffre d’affaires dépassé, certaines démarches s’imposent sans attendre. Il faut déclarer ce dépassement à la prochaine échéance auprès de l’URSSAF. Ce signalement enclenche la sortie du régime micro-entreprise : celle-ci interviendra au 1er janvier de l’année suivante si le seuil a été franchi deux années de suite.
Préparez la transition vers le régime réel d’imposition : la comptabilité complète devient la règle. Rassemblez vos pièces justificatives, factures, relevés bancaires, et mettez en place la rédaction d’un livre-journal et d’un grand-livre. Ce passage s’accompagne d’une nouvelle gestion de la TVA, à prendre en compte dès le premier euro dépassé au-delà des seuils spécifiques (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services). La TVA doit figurer sur vos factures et donner lieu à des déclarations périodiques auprès des impôts.
La loi de finances 2025 avait annoncé un seuil unique pour la franchise en base de TVA à 25 000 €, mais ce seuil reste en suspens jusqu’au 1er juin 2025, suite à une décision du ministère de l’Économie. Les plafonds sectoriels précédents restent donc en vigueur. Si le cadre du régime micro ne correspond plus à la réalité de votre activité, il peut être judicieux de réfléchir à un autre statut juridique (SARL, SASU) mieux adapté au développement ou à la diversification de votre entreprise.
Voici les actions à entreprendre pour rester en règle :
- Déclarez chaque dépassement sans attendre auprès de l’URSSAF
- Mettez en place une comptabilité conforme au régime réel
- Actualisez vos factures et contrats pour intégrer la TVA
- Sollicitez un expert-comptable pour sécuriser la transition
Rester attentif aux seuils et agir vite en cas de dépassement garantit la pérennité de l’activité et éloigne le spectre du redressement fiscal. L’auto-entrepreneur prévoyant ne laisse jamais les chiffres lui échapper.
